Conditions générales d'utilisation et de vente

Conditions générales d'utilisation et de vente

1-CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

 

1-1-Préambule

GLOBAL YOUTH & STUDENT COMMUNITY (GYSC), Société à Responsabilité Limitée, au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 493.503.841, dont le siège social est sis 9 rue René Goscinny - 75013 Paris.

GYSC est le représentant exclusive de l’ISIC association pour le territoire de la France en charge d’émettre la carte ISIC (ITIC et IYTC), de proposer des programmes de services et réductions et d’éditer des sites internet et application smartphone pour les faire connaître et les utiliser.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de vente (ci-après nommées CGU- CGV) régissent les modalités d’utilisation des cartes ISIC (ITIC, IYTC), des sites internet et Applications mobiles, ainsi que les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des parties.

En utilisant les cartes émises par GYSC, en s’inscrivant ou en utilisant les sites et les applications mobiles de GYSC, l’Utilisateur déclare avoir lu et accepté sans réserve la version en vigueur de ces CGU-CGV.  

ISIC, ISIC France, ITIC, IYTC sont des marques protégées de la société GYSC.

 

1-2-Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU, la signification suivante :

- « Utilisateur » : toute personne physique ayant en sa possession une carte ISIC (ITIC, IYTC) valide ou ayant fait une demande d’émission de carte ISIC, utilisant le site isic.fr et/ou l’application ISIC France 

- « Editeur », « Société », « GYSC » : désignent GLOBAL YOUTH & STUDENT COMMUNITY, société émettrice de la carte ISIC sur le territoire français et éditrice du site www.isic.fr et de l’application ISIC France

- « Site » : site Internet développé et exploité par GYSC et dont l’une des adresse URL est la suivante : www.isic.fr

- « ISIC France » ou « Application » : désigne l’application mobile éditée par GYSC disponibles sur le Play Store et l’App Store

- « Carte ISIC » : La carte ISIC (International Student Identity Card) est une carte d’étudiant internationale dont le statut est reconnu pour l’UNESCO. Cette carte permet à ses porteurs d’accéder à des avantages et des réductions en France et à l’étranger. ITIC (International Teacher Identity Card), IYTC (International Youth Travel Card).

- « Contenu ou programme ISIC, ITIC, IYTC, 2enjoy… » : les réductions, les images, les données, les bases de données, les logiciels, les offres, les textes, les vidéos, les liens hypertextes, les logos, et tous les éléments présents sur les cartes ISIC, ITIC, IYTC, 2enjoy, …  les Sites internet et les Apps ISIC (ITIC, IYTC, 2enjoy).

 

1-3-Présentation

Le Site www.isic.fr et l’Application mobile ISIC France répertorient tous les avantages et réductions destinés aux porteurs de la carte ISIC. Tout internaute peut naviguer sur le Site ou l’Application librement. Cependant, pour bénéficier de ces réductions (codes promos, billetterie, etc.), il faut, au préalable, se créer un compte ou s’identifier sur le Site ou l’Application et être détenteur de la carte ISIC.

L’Utilisateur sera, lors de cette création de compte, invité à fournir des informations suivantes, précises et exactes : Prénom/Nom, Numéro de carte ISIC, Établissement scolaire, Date de naissance, E-mail, Mot de passe, Téléphone.

Si l’internaute ne possède pas encore de carte ISIC, il a la possibilité de commander une carte ISIC sur le site www.isic.fr. Pour cela, il doit fournir les éléments suivants : Prénom/ Nom, Établissement scolaire, Date de naissance, E-mail, Téléphone, Genre, Photo d’identité, Certificat de scolarité. Il doit également régler la somme demandée par carte bancaire.

Les données fournies par l’étudiant ne sont utilisées que pour vérifier et valider son profil et lui permettre d’accéder à toutes les réductions ISIC. En aucun cas, ces données ne sont transmises à des tiers.

Les données bancaires de l’Utilisateur ne sont pas conservées par l’Editeur. 

L’utilisation du programme ISIC France nécessite l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. Cette acceptation s’effectuera lors de l’inscription de l’Utilisateur. En tout état de cause, l’Utilisateur est informé qu’en utilisant les applications mobiles, il accepte sans réserve les présentes CGU. Les CGU pourront être modifiées à tout moment par l’Editeur. La nouvelle version des Conditions générales d’utilisation sera mise en ligne sur le site et sur les applications mobiles. A chaque modification des CGU, une nouvelle version de l’application sera proposée et devra être téléchargée par l’Utilisateur ce qui impliquera une acceptation des nouvelles Conditions d’utilisation qui lui seront immédiatement applicables.

L’inscription de l’Utilisateur est effectuée pour une durée indéterminée. À tout moment, l’Utilisateur qui ne désire plus bénéficier des services proposés par ISIC pourra demander la résiliation de son compte. Celle-ci sera effectuée par simple désinscription sur le site internet ISIC ou via l’application mobile utilisée. Les données de son compte Utilisateur seront alors effacées à l’exception de celles nécessaires aux obligations comptables et fiscales qui incombent à GYSC décrites dans les Conditions Générales de Ventes ci-dessous.

 

1-4-Obligation des Utilisateurs

L’attribution d’une carte ISIC à un porteur est individuelle. Elle est soumise à la vérification du statut d’étudiant à temps complet durant l’année scolaire en cours, de la fourniture d’une photographie d’identité et, dans le cas d’une commande de carte ISIC effectuée en ligne, du paiement de la somme demandée.

Les services fournis par ISIC sont mis à disposition des Utilisateurs pour un usage strictement personnel. Il est interdit de diffuser ou d’utiliser ces services pour vendre des produits ou des services, en vue d’augmenter le trafic d’un site Web tiers, pour des motifs commerciaux (ventes, promotion, publicité, etc.), ou pour son profit personnel.

Lors de sa création de compte ou commande de carte ISIC, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, notamment sur sa date de naissance, son nom, son prénom, son établissement, sa photo d’identité et son certificat de scolarité. Toute déclaration fausse ou inexacte et/ou omission peuvent engager sa responsabilité civile et l’exposer à des sanctions pénales (en application de l’article 441-7 du Code pénal qui réprime l’établissement d’attestation faisant état de faits matériellement inexacts). « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ». Dans le cas où les informations transmises par l’Utilisateur se révèlent fausses ou obsolètes, GYSC se réserve le droit de suspendre ou de fermer son compte ISIC et d’annuler sa carte ISIC, sans préavis, ni remboursement.  

L’utilisateur ne doit en aucun cas utiliser les contenus ISIC par réutilisation et affichage, ni reproduire des pages ISIC sur un site Web tiers. Si l’Utilisateur souhaite incorporer ou reproduire du contenu du Site ISIC sur un autre site Web, il doit prendre contact avec ISIC par e-mail à info@2enjoy.fr.

 

1-5-Responsabilité de GYSC sur le contenu

GYSC s'efforce d'assurer au mieux que les informations accessibles par l'intermédiaire du Site et de l’Application soient exactes et mises à jour. Malgré le soin apporté au traitement des informations, la Société décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées sur ses sites. GYSC n’accepte aucune responsabilité liée à la précision, au contenu, à l’exhaustivité, à la légitimité, la fiabilité, l’opérabilité ou à la disponibilité des informations ou des données affichées par le site ISIC. GYSC n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la suppression, la modification, l’impossibilité de stockage, la transmission incorrecte ou la transmission inopportune desdites informations ou des données concernant les avantages étudiants. GYSC n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne les dommages susceptibles de résulter de l’affichage de certains contenus qui ne sont pas négociés et mise en place directement pour ISIC, mais recensent une offre étudiante générale à laquelle l’Utilisateur a accès avec sa carte ISIC en cours de validité. Les conditions d’utilisation sont alors à vérifier sur le site de l’enseigne citée. Cette offre est soumise à annulation ou à modification sans préavis de l’enseigne citée.

GYSC peut recevoir des demandes de la part de personnes qui souhaitent, commenter, amender, modifier voire supprimer certaines fonctionnalités ou certains contenus ou certains liens référencés sur le Site et l’Application ISIC France. GYSC se réserve le droit de traiter ces requêtes au cas par cas. Pour tout commentaire relatif au contenu, liens ou fonctionnalités merci de nous contacter à info@2enjoy.fr

 

1-6-Charte de confidentialité

Nous nous engageons à protéger et à respecter votre vie privée conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée, notamment la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004 Informatique et Libertés et le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le “RGPD”) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnelles. Numéros de déclaration CNIL 1288951 et 1826770.

Notre charte de confidentialité définit la manière dont nous collectons, utilisons et partageons les informations qui vous identifient ou vous sont associées (« données personnelles »).

 

1-7-Données personnelles traitées

Les données personnelles collectées et traitées par GYSC sont les suivantes : nom, prénom, date de naissance, e-mail, téléphone, genre, photo d’identité, certificat de scolarité, historique des commandes, quand applicable. Pour un achat de carte ISIC, de toute autre carte, de billetterie, de cartes cadeaux ou tout autre produit disponible, nous vous demandons également de nous fournir une adresse postale pour l’expédition de ces commandes et la facturation. 

Il vous est possible de partager des informations relatives à nos avantages sur les réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), par l’intermédiaire des boutons de partage. Nous vous rappelons que l’accès à ces réseaux sociaux nécessite l’acceptation de leurs conditions d’utilisation comportant des dispositions relatives à la Règlementation sur les Données Personnelles pour les traitements effectués par eux, et ce indépendamment de nos pages sur lesdits Réseaux Sociaux. Pour en savoir plus sur la protection de vos données personnelles lors de la navigation sur ces réseaux sociaux, nous vous invitons à consulter leurs politiques de confidentialité respectives.

 

1-8-Pourquoi et comment collectons-nous vos données personnelles ?

GYSC traite les informations personnelles notamment pour les finalités mentionnées ci-après :

La fourniture et l’activation d’une carte ISIC, d’une carte ITIC ou toute autre carte mise en œuvre par GYSC

L’accès et la fourniture des produits et services délivrés par GYSC aux utilisateurs

Sous réserve de votre consentement : vous adresser des informations sur nos offres et actualités (newsletters, jeux concours)

Ces Données sont collectées soit sur la base de votre consentement, soit sont nécessaires à l’exécution de vos commandes (exécution d’un contrat). Cela peut inclure des informations que vous fournissez lorsque vous vous inscrivez pour utiliser le Site ou l'Application, remplir un formulaire, correspondre avec nous, effectuer un achat de carte ISIC ou de billetterie, utiliser des réductions ou vous abonner à notre newsletter.

Nous pouvons également collecter des données personnelles vous concernant auprès de tiers tels que des établissements d’enseignement ou banques partenaires fournissant la carte ISIC à leurs étudiants ou clients. Cela peut être combiné avec d'autres informations que vous nous fournissez, comme décrit ci-dessus. Chaque établissement et banque partenaire d’ISIC est responsable de fournir un avis à ses détenteurs de cartes concernant les raisons pour lesquelles il recueille des données personnelles et comment ces données personnelles sont traitées.

 

1-9-A qui sont transmises vos données personnelles ?

Vos Données sont traitées par GYSC. Elles ne seront cédées ou rendues accessibles à aucun tiers sous réserve des sous-traitants éventuels pour des raisons exclusivement techniques et logistiques (base de données ISIC internationale, prestataires d’hébergement et de maintenance du Site, prestataires de paiement, prestataire routeurs d’emailing, etc.).

 

1-10-Vos droits

Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d'accès et de rectification de vos Données, ainsi que de celui d’en demander l’effacement, de vous opposer à leur traitement et d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable. L’Utilisateur a la faculté de refuser complètement de nous fournir des informations personnelles, auquel cas il est possible que GYSC ne puisse pas lui fournir certains services, notamment la fourniture de la carte ISIC.

Ces droits peuvent être exercés directement auprès d’ISIC par courrier électronique à l’adresse rgpd@isic.fr. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé.

Par ailleurs, vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir nos communications relatives à nos offres, actualités et évènements en utilisant le lien hypertexte prévu à cet effet dans chaque email que nous vous adressons. 

 

1-11-Durée de conservation des données personnelles

La carte ISIC est valable du 1er septembre d’une année au 31 décembre de l’année suivante.

GYSC conserve les données nécessaires à l’émission d’une carte ISIC 2 années après la fin de validité de la carte. Ces données seront ensuite automatiquement effacées.

Un utilisateur peut demander la suppression de ses données personnelles pendant la validité de sa carte. Cela l’empêchera d’utiliser sa carte ISIC de manière digitale et seulement sur présentation directe.

Conformément à l’Article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce, les données et factures concernant un achat effectué par les utilisateurs sur le Site ou l’Application seront conservées 10 ans puis supprimées.

 

1-12-Loi applicable et résolution des conflits

Les présentes CGU sont soumises à la loi française. Toute réclamation portant sur l’interprétation, la conclusion et l’exécution des présentes CGU doit préalablement être adressée à l’Editeur à l’adresse de son siège social ou par voie électronique à l’adresse suivante : info@2enjoy.fr.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la Consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

2-CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à toutes les commandes passées par toute personne physique (ci-après « vous » ou « le client ») via les sites internet et les Applications smartphone (ci-après « le Site »), comme par exemple le site www.isic.fr, qui sont développés par de la société « Global Youth & Student Community » (ci-après « nous » ou « le vendeur »).

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les CGV ainsi que les droits et obligations en découlant avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des CGV actuelles.

L’ensemble des produits et prestations vendues sur le Site sont régies par les présentes CGV. Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions. Nous nous réservons la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur notre site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le Site à l'adresse suivante : http://isic.fr/page/cgu

Le non-respect par un Client de ses obligations au titre des présentes CGV pourra entraîner la suspension voire la résiliation de son compte, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société « Global Youth & Student Community ».

 

2-1-Société

Les sites internet et applications smartphone, dont www.isic.fr et l’application « ISIC France », sont édités et exploités par la société « Global Youth & Student Community », Société à Responsabilité Limitée, au capital de 100 000 euros, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 493.503.841, dont le siège social est sis 9 rue René Goscinny - 75013 Paris, représentée par M. Lilian Leclercq, Directeur de la publication. Numéro de TVA intracommunautaire : FR FR50493503841.

 

2-2-Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. 

Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

- Identification par l’ouverture d’un compte client porteur d’une des cartes développées par GYSC avec Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit (prix, descriptif, modalités de livraison…)

- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification nécessaire, adresse e-mail, …)

- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs

- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits

- Livraison des produits par email ou via les applications smartphone

- Confirmation par courrier électronique du paiement de la commande et envoie de la facture d’achat automatique

Pour les produits livrés par voie postale, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime, notamment pour les quantités maximums de produits achetables.

 

2-3-Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet et les Applications smartphone de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement ou l’échange peut être demandé par simple email à info@2enjoy.fr. 

 

2-4-Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

2-5-Prix et livraison

Les prix des produits vendus sur les sites internet et applications smartphone sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. 

Dans le cas d’un achat d’une carte ISIC, IYTC et ITIC, le Client se verra proposer2 types de cartes :

- Une carte numérique téléchargeable sur les applications GYSC

- Une carte physique et numérique envoyée par voie postale à l’adresse indiquée

A l’issue du processus de commande, un paiement par carte bancaire sécurité est proposé.

Tout paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif et complet des sommes par nous. Nous ne prenons pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays hors de France.

 

2-6-Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. 

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés pour la durée de préparation de la commande le plus long. En cas de retard d’expédition excédant 3 jours ouvrés ou en cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact par email (info@2enjoy.fr) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

2-7-Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 3 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un remboursement pour le montant de l’article, sans aucun autre frais.

 

2-8-Garantie légale et service clientèle

En cas de défauts ou de non-conformité de la marchandise reçue, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur.

Pour toute question ou réclamation, n’hésitez pas à nous contacter par e-mail à info@2enjoy.fr. Nous examinerons votre demande dans les plus brefs délais et vous contacterons après réception des documents et/ou de votre demande ou réclamation. Vous pouvez faciliter le traitement de votre réclamation en décrivant le plus exactement possible le problème, et en nous transmettant une copie de la facture ou en nous indiquant les références de la commande (le numéro de commande, référence client, etc.).

 

2-9-Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement bancaire sécurisé.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard, Visa, American Express). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

2-10-Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par email, en déclarant vouloir utiliser son droit à rétractation. 

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tous les produits profitant d’une émission et d’une livraison immédiate par l’envoi d’un « e-billet » au format « .PDF » et peuvent ainsi être consommés sans délais. Il s’agit par exemple de toute la billetterie des Parcs d’attraction, des spectacles, des expositions, des rencontres sportives, culturelles, des cartes cadeaux, de la billetterie de visites culturels, de loisirs, assurances, des cartes ISIC, IYTC et ITIC nominatives, etc.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être commercialisés à nouveau à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales, le Client doit d’abord envoyer sa demande de droit de rétractation par email à info@2enjoy.fr. Notre service client prendra ensuite en charge le dossier. Les retours de produits autorisés par le Site devront se faire à l’adresse suivante : GYSC - 9 rue René Goscinny - 75013 Paris.

Dès réception des produits et de leur vérification, un remboursement sans délai est effectué.

 

2-11-Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer par email à info@2enjoy.fr.

GYSC rappelle que le consommateur :

- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de GYSC ;

- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art ;

- qu'il est dispensé d'apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;

- que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 ;

- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

 

2-12-Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email à info@2enjoy.fr.

Le non-usage dans les limites de validité du produit livré n’entraîne aucun remboursement de GYSC.

 

2-13-Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

2-14-Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

2-15-Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

2-16-Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 500 euros.

 

2-17-Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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